CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAM LE DAUPHIN – Nettoyage automobile mobile

Version mise à jour au 3 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

SAM LE DAUPHIN
Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL à associé unique – EURL)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 2 place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 108 707 613
SIREN : 108 707 613

Téléphone : 06 42 64 76 74
Adresse électronique : s@mledauphin.com
Site internet : https://www.samledauphin.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR24108707613

Ci-après désignée « SAM LE DAUPHIN » ou « le Prestataire ».

Les présentes conditions s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, ci-après désignés individuellement « le Client ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de SAM LE DAUPHIN et de ses Clients dans le cadre de la commercialisation de prestations de nettoyage et d'entretien esthétique automobile.

Les prestations sont réalisées principalement en déplacement, au domicile du Client, sur son lieu de travail ou à toute autre adresse convenue entre les parties.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Le nettoyage intérieur des véhicules ;

• Le nettoyage extérieur des véhicules ;

• Le nettoyage complet intérieur et extérieur ;

• Le nettoyage et le traitement des sièges et textiles ;

• Le nettoyage des véhicules utilitaires ;

• Le nettoyage approfondi et les prestations de detailing ;

• Le polissage, le lustrage et la rénovation esthétique de certaines surfaces ;

• Toute prestation complémentaire proposée sur devis.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par le Client, que celle-ci soit effectuée par l'intermédiaire du site internet, par téléphone, par courrier électronique ou par l'acceptation d'un devis.

Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour les points concernés.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site www.samledauphin.com ou communiquées au Client dans le cadre d'un devis personnalisé.

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur le résultat final.

Le Client est informé que le résultat dépend notamment :

• De l'état général et du niveau de salissure du véhicule ;

• De l'ancienneté et de la nature des taches ;

• De l'état des matériaux et des surfaces ;

• De l'usure et des éventuelles dégradations préexistantes ;

• Des traitements antérieurs éventuellement appliqués au véhicule.

SAM LE DAUPHIN s'engage à mettre en œuvre les moyens professionnels adaptés à la prestation commandée, sans garantir la disparition de toutes les taches, odeurs, rayures ou traces d'usure.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

Le Client peut effectuer une demande de réservation ou de devis par l'intermédiaire du site internet, par téléphone ou par courrier électronique.

La commande est considérée comme acceptée après confirmation écrite de SAM LE DAUPHIN ou acceptation du devis par le Client.

Les devis sont établis en fonction des informations communiquées par le Client, notamment le type de véhicule, son état général, les prestations demandées et le lieu d'intervention.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant son véhicule et les travaux souhaités.

Si, lors de l'arrivée du technicien, l'état du véhicule révèle un niveau de salissure ou des besoins sensiblement différents de ceux initialement annoncés, SAM LE DAUPHIN pourra proposer un ajustement du devis.

Aucun supplément ne sera facturé sans information préalable et accord du Client.

En cas de refus du supplément proposé, SAM LE DAUPHIN pourra renoncer à réaliser la prestation initialement prévue si les conditions réelles ne permettent pas de l'effectuer au tarif convenu.

ARTICLE 5 – PRIX ET TVA

Les prix des prestations sont déterminés en fonction de la catégorie du véhicule, de la formule choisie, de son état général, du niveau de salissure et des éventuelles prestations complémentaires.

SAM LE DAUPHIN est une société soumise à la TVA.

Pour les clients particuliers : les prix communiqués et affichés sur le site doivent en HT . Le Client est informé du montant total à payer lors de la validation définitive de sa commande.

Pour les clients professionnels : les devis et tarifs peuvent être présentés hors taxes (HT), avec indication du taux et du montant de TVA applicable ainsi que du montant total toutes taxes comprises (TTC).

Sauf disposition particulière, le taux normal de TVA applicable est celui en vigueur, actuellement fixé à 20 %.

Les frais de déplacement éventuels, suppléments et prestations complémentaires sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui communiqué et accepté par le Client au moment de la confirmation de la prestation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier prévu dans le devis, le paiement intervient à l'issue de la prestation, après réalisation du service.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire ;

• Virement bancaire.

• cheques 
• Especes

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement peuvent être communiquées au Client sur la facture ou par tout autre moyen adapté.

Pour les Clients professionnels, les conditions et délais de paiement particuliers peuvent être précisés sur le devis ou la facture, dans le respect de la réglementation applicable.

Aucun paiement anticipé n'est exigé au moment de la simple demande de réservation, sauf accord spécifique écrit entre les parties.

Une facture est remise au Client conformément aux obligations légales.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

7.1 Clients particuliers

En cas de retard de paiement, SAM LE DAUPHIN pourra adresser au Client une relance et engager les démarches de recouvrement prévues par la réglementation applicable.

7.2 Clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, ou à tout autre taux contractuel conforme aux dispositions légales.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’INTERVENTION

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, à l'adresse convenue avec le Client.

Les interventions sont généralement programmées entre 8 h et 18 h, selon les disponibilités et les contraintes d'organisation.

Pour permettre le bon déroulement de la prestation, le Client doit mettre à disposition :

• Un emplacement de stationnement adapté et suffisamment spacieux ;

• Un accès au véhicule et un espace permettant au technicien de travailler dans de bonnes conditions ;

• Une alimentation électrique de 230 volts lorsque la prestation nécessite l'utilisation d'équipements électriques ;

• Un accès à l'eau lorsque la prestation extérieure le nécessite, sauf accord préalable sur une autre solution.

Le Client doit signaler à SAM LE DAUPHIN, avant le rendez-vous, toute contrainte particulière concernant le lieu d'intervention.

En cas d'impossibilité d'intervenir dans des conditions normales de sécurité ou de qualité, le Prestataire pourra proposer un report du rendez-vous.

ARTICLE 9 – PRÉPARATION DU VÉHICULE ET EFFETS PERSONNELS

Avant l'intervention, le Client doit retirer du véhicule ses effets personnels, objets de valeur, documents, équipements fragiles et marchandises.

Le véhicule doit être accessible et, dans la mesure du possible, vidé de son contenu personnel.

SAM LE DAUPHIN ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d'objets personnels laissés dans le véhicule lorsque ceux-ci n'ont pas été signalés au technicien avant l'intervention, sous réserve des dispositions légales applicables.

Si le Client souhaite que certains objets restent dans le véhicule, il doit en informer le technicien avant le début de la prestation.

Toute prestation de rangement ou de déplacement d'objets personnels devra faire l'objet d'un accord préalable.

ARTICLE 10 – ÉTAT DU VÉHICULE ET RÉSERVES

Avant le commencement de la prestation, un contrôle visuel de l'état du véhicule pourra être réalisé avec le Client.

Les défauts, dommages, usures ou dégradations préexistants pourront être signalés, notamment au moyen de photographies.

Le Client est invité à signaler toute fragilité particulière, réparation antérieure, défaut d'étanchéité, dysfonctionnement électrique ou matériau sensible.

SAM LE DAUPHIN ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de défauts préexistants ou de fragilités non signalées, sauf faute du Prestataire dans l'exécution de la prestation.

Le Client peut signaler toute réserve à la fin de l'intervention. Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur examen.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSULTAT DES PRESTATIONS

Les durées annoncées sur le site internet ou lors de la réservation sont indicatives.

Elles peuvent varier selon l'état du véhicule, le niveau de salissure, les conditions d'accès et les éventuelles difficultés rencontrées pendant l'intervention.

Les prestations de nettoyage et de rénovation esthétique constituent des obligations de moyens.

SAM LE DAUPHIN met en œuvre les techniques et produits adaptés afin d'obtenir le meilleur résultat possible, dans les limites liées à l'état du véhicule et aux caractéristiques des matériaux.

Certaines taches anciennes, incrustées ou ayant altéré les matériaux peuvent ne pas disparaître totalement.

Le nettoyage ne constitue pas une réparation mécanique, une remise en état de carrosserie ou une restauration complète des matériaux.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTS

Toute prestation complémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire par un état du véhicule différent de celui initialement annoncé fera l'objet d'une information préalable.

Le prix complémentaire sera communiqué au Client et devra être accepté avant son exécution.

Aucun supplément ne sera appliqué sans l'accord préalable du Client.

ARTICLE 13 – ANNULATION ET MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS

Le Client est invité à prévenir SAM LE DAUPHIN au moins 48 heures avant le rendez-vous en cas d'annulation ou de demande de modification.

En cas d'annulation tardive ou d'absence du Client, SAM LE DAUPHIN pourra examiner la possibilité de facturer les frais réellement engagés ou le préjudice effectivement subi, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Aucune pénalité forfaitaire automatique ne sera appliquée lorsqu'elle serait contraire aux dispositions légales protégeant le Client consommateur.

SAM LE DAUPHIN se réserve également le droit de modifier ou de reporter un rendez-vous en cas d'imprévu, d'indisponibilité technique ou de conditions ne permettant pas une intervention satisfaisante.

Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui sera proposé.

ARTICLE 14 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Certaines prestations étant réalisées en extérieur, SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de reporter une intervention lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de travailler correctement ou en toute sécurité.

Cela concerne notamment les fortes pluies, le gel, les températures extrêmes, les vents violents ou toute autre situation susceptible de compromettre la qualité de la prestation.

En période de forte chaleur, certaines prestations intérieures pourront être reportées si le véhicule est exposé directement au soleil et que les conditions ne permettent pas une intervention satisfaisante.

Le report sera proposé au Client sans facturation de supplément du seul fait du report météorologique.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à SAM LE DAUPHIN au moyen d'une déclaration claire, par courrier électronique ou par courrier postal. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à cet effet.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai légal, il peut être redevable du montant correspondant aux services effectivement réalisés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le Client a donné son accord préalable exprès pour le commencement de l'exécution et reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui entrent dans les exceptions prévues par la loi.

Adresse de contact pour exercer le droit de rétractation : s@mledauphin.com.

ARTICLE 16 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV s'appliquent également aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières prévues dans leurs devis, bons de commande ou contrats.

Les modalités de paiement, délais d'exécution et conditions particulières peuvent être convenus par écrit entre les parties.

Les délais de paiement accordés aux professionnels doivent respecter les plafonds légaux applicables.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 7 sont applicables aux transactions concernées.

Les dispositions légales protectrices des consommateurs peuvent également s'appliquer à certains professionnels lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

SAM LE DAUPHIN s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux règles professionnelles applicables.

Sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• De l'usure normale du véhicule ou de ses équipements ;

• De défauts, fragilités ou dégradations préexistants ;

• D'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;

• D'une intervention antérieure réalisée par un tiers ;

• De circonstances extérieures présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront ensemble une solution permettant, dans la mesure du possible, de reporter ou d'adapter l'exécution de la prestation.

Si l'empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, le cas échéant.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour le traitement des demandes, la gestion des réservations, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi de la relation commerciale.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour toute demande concernant ses données personnelles, le Client peut contacter SAM LE DAUPHIN à l'adresse suivante : s@mledauphin.com.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site www.samledauphin.com, notamment les textes, photographies, logos, visuels, graphismes et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de SAM LE DAUPHIN est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité SAM LE DAUPHIN :

Par courrier électronique : s@mledauphin.com
Par téléphone : 06 42 64 76 74
Par courrier : SAM LE DAUPHIN, 2 place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes.

Une solution amiable sera recherchée dans la mesure du possible.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SAM LE DAUPHIN et en l'absence de solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Nom : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse postale]
Site internet : [Adresse du site du médiateur]

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle demeurent applicables.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV

SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine validité, dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être préservée.

SAM LE DAUPHIN
Nettoyage automobile mobile
www.samledauphin.com
s@mledauphin.com
06 42 64 76 74