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RDV

1.               Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1.                APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Entre la société :

SAM LE DAUPHIN

Lavage auto mobile

Situé à Nantes (Loire Atlantique)

Immatriculé sous le numéro SIRET 81987704400019

06.42.64.76.74

samledauphin@gmail.com

 

Représenté́ par M. Grace MUNGLY,

en qualité́ de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

SAM LE DAUPHIN lavage auto mobile: Société dans le secteur du lavage de véhicules automobiles proposant à sa clientèle un service mobile écologique de nettoyage haut de gamme.

Service : Lavage de véhicules automobiles (Berline, Break, Cabriolet, Citadine, SUV ,4×4, Collection, Utilitaire, Caravane et Camping-car) et services sur mesure sur place ou à domicile, à destination tant de clients particuliers que de clients professionnels.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

·       LAVAGES ET ENTRETIEN DES VÉHICULES A DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Le Client ») sur le site www.samledauphin.com

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur notre site internet https://www.samledauphin.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilitéś du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.samledauphin.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.samledauphin.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

 

 

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de www.samledauphin.com.

Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAM LE DAUPHIN ne pourra être engagée. SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de retirer tout produit ou service. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières contenues dans les documents susmentionnés et une ou plusieurs des clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les secondes. En passant commande, en signant le devis ou les documents de notre société valant ordre de travaux, le client :

·       Reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV

·       Reconnaît accepter que ces CGV avec les conditions particulières stipulées dans la confirmation de commande, le devis ou le document valant ordre de travaux, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.

Sauf convention contraire et express acceptée par les deux parties, seules sont applicables les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Leur application est supplétive si une convention entre parties existe et omet un élément des présentes.

 

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions (sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SAM LE DAUPHIN. En tout état de cause, le Client marque déjà son accord express sur les éventuelles futures conditions générales de SAM LE DAUPHIN.  En ce sens, tout paiement du Client vaudra acceptation des nouvelles conditions générales éventuelles futures de SAM LE DAUPHIN.

Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client.

 

ARTICLE 2.                CONTRAT

Le contrat ne sera formé en matière de vente ou de prestations de services qu’après l’acceptation de la commande du client matérialisée uniquement par l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.

Nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois.

Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du Service se trouve dans un état lamentable, ce qui est à la libre discrétion de SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de facturer un supplément par rapport au devis de départ au Client, étant entendu SAM LE DAUPHIN en informera le Client préalablement.

Si le Client refuse l’augmentation de prix proposée par SAM LE DAUPHIN, notre société se réserve le droit de refuser purement et simplement le Service, même en cours d’exécution du contrat. Le Client renonce expressément, en acceptant les présentes conditions générales, à tout recours à cet égard.

 

ARTICLE 3.                COMMANDES

Le Client choisi un Service qu’il sélectionnera, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.samledauphin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SAM LE DAUPHIN.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la fourniture des Services (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 4.  TARIFS

Nos prix sont TTC pour les clients particuliers et hors taxe (HT) pour les professionnels et toute taxe ou impôt est à charge du professionnel.

Nos factures sont payables soit par chèque soit en espèces, ou par virement bancaire sur le compte FR76 1027 8362 1700 0109 6920 145 au nom de SAM LE DAUPHIN.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix catalogue figurant sur le site www.samledauphin.com le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au grand comptant à dater de leur date d’émission. Les frais de recouvrement par avocat et/ou huissier sont à la charge du Client défaillant.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalables.

Le déplacement aller/retour de SAM LE DAUPHIN est compris dans le coût de la prestation dans un rayon de 30 km autour de notre siège social situé à Nantes (voir zone de déplacement), au-delà un supplément kilométrique sera demandé.

 

Des frais de péages ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SAM LE DAUPHIN.

SAM LE DAUPHIN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui- ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5.  RETARDS DE PAIEMENT

Les retards de paiements donneront lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu’à l’application d’une clause pénale de 10%. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.

·       Entraînera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie de notre société sur les prestations impayées.

·       Entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action

·       Pourra entraîner sur simple information de notre société résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également si bon semble à notre société résolution de tous les autres contrats en cours. Dans ce cas, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à notre société au titre de cette ou ces résolutions.

Le client devra indemniser notre société de l’ensemble des préjudices résultant de cette/ces résolutions.

 

ARTICLE 6.                PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service de lavages et nettoyages automobile avec déplacement de 8 heure à 18 heures au domicile ou sur le lieu de travail et réservation au moins 48h à l’avance.

 

Un accès au courant “230 volt” devra être mise à disposition pour chaque intervention ainsi

 qu’un espace suffisant pour se déplacer autour du véhicule.

Les temps donnés pour chaque prestation sur le site http://www.samledauphin.com  sont indicatifs et ne représente en aucun cas un engagement ferme.

 

L’obligation de SAM LE DAUPHIN relativement au Service constitue une obligation de moyen. Le lavage et/ou la rénovation sont des opérations de nettoyage des surfaces tendant à redonner un aspect proche du neuf, dans la limite des traces d’usure et d’usage très marquées ou des dégradations préexistantes.

 

Un état des lieux contradictoire et préalable à l’exécution du Service par SAM LE DAUPHIN est rédigé et signé par les parties. En cas de refus du Client d’établir et/ou de signer ledit état des lieux contradictoire, SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de refuser purement et simplement l’exécution du Service, sans que le Client ne puisse intenter un quelconque recours contre, ni réclamer quelconque dommages et intérêts à SAM LE DAUPHIN à cet égard.

 

SAM LE DAUPHIN garantit que les produits utilisés pour l’exécution du Service sont sélectionnés avec soin. Le Client reconnaît en avoir été avisé et le confirme expressément en acceptant les présentes conditions générales. Partant le Client renonce entièrement et irrévocablement à tout recours éventuel contre SAM LE DAUPHIN relativement aux produits utilisés, sous peine de commettre un abus de droit et de porter atteinte à l’exécution de bonne foi des conventions.

 

Avant de nous confier son véhicule, le Client veille à ce que celui-ci soit entièrement vidé. En cas de perte, disparition ou dégât à un objet étranger au véhicule ou d’un objet et/ou marchandise et/ou tout autre élément se trouvant au moment de la prestation dans le véhicule, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables compte tenu du fait que le véhicule doit être entièrement vidé de son contenu avant nettoyage. Partant, SAM LE DAUPHIN se dégage de toutes responsabilités concernant, entre autres, l’aspiration, l’égarement ou la casse d’effets personnels du Client. Dans le cas où le client accepte expressément le service de vidage du véhicule proposé par SAM LE DAUPHIN se dégage de toutes responsabilités en cas de perte, disparition ou dégât à un objet se trouvant au moment de la prestation dans le véhicule.

 

ARTICLE 7.  LIMITE DE RESPONSABILITES

 

Notre responsabilité est limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA par prestations par Client. La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de SAM LE DAUPHIN est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect (tel que par exemple, perte ou altérations de données, perte de profit, chiffre d’affaires, opportunité, trouble commercial, baisse de commande pour lequel SAM LE DAUPHIN décline toute responsabilité).

 

L’annulation d’un rendez-vous par le Client doit se faire au minimum 48H ouvrables avant l’heure prévue de la prestation. En cas d’annulation moins de 48h ouvrables avant l’heure prévue, le prix de la prestation convenue sera dû, ce que le Client accepte expressément.  Une facture émise par SAM LEDAUPHIN sera transmise en ce sens au Client.

Le Client peut résilier le contrat avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en cas de manquement contractuel grave de la part de SAM LE DAUPHIN.

 

En raison du travail en extérieur, SAM LE DAUPHIN se réserve le droit de reporter le rendez-vous, si le temps ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions optimales (gel, pluie, tempête, etc.).

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard (embouteillage, panne mécanique du véhicule d’intervention ) ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les informations transmises et/ou échangées durant le Service sont confidentielles et ne pourront faire l’objet de divulgation à des tiers.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français. Elles sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Dans le cas où un aspect de la relation entre parties ne serait pas réglé par les présentes conditions générales, les dispositions du Code de droit économique tel qu’adopté par la loi du 31 mai 2014 sont pleinement applicables.

 

Le Client reconnaît expressément avoir été correctement informé des conditions particulières liées à l’intervention de SAM LE DAUPHIN, et les accepte sans réserve.

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendriers à dater de la signature du présent contrat. Il reconnait par la présente avoir reçu le formulaire type de rétractation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

 

ARTICLE 8.  DEMANDES SUPPLEMENTAIRES

 

Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujette à une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 9.  IMPREVUS

 

Les accessoires, tâches ou travaux imprévus mais nécessaires à l’exécution de la commande seront facturés en supplément.

 

 

ARTICLE 10.                 ETENDUS ET LIMITES DE RESPONSABILITES

 

Les obligations contractées par notre société ne sont pas des obligations de résultat. Notre société s’engage, en matière de prestations de services, à réaliser des prestations conformes à la règlementation, aux normes et aux règles de l’art en vigueur à la date des travaux.  L’engagement de notre société est limité, en matière de prestations de services à 14 jours à compter de la récupération par le client du véhicule sur lequel les prestations de notre société ont été réalisées. En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société par le client dans ces délais, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités allégués, notamment en retournant, à ses frais, à première demande de notre société. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non conformités et défectuosités, pour y remédier. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sans autorisation de notre société. Si la responsabilité de notre société est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les prestations de services effectuées, la réparation dûe par notre société au client sera limitée au choix de notre société en matière des prestations de services, à la reprise de la partie défectueuse des prestations.

 

 Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de SAM LE DAUPHIN

.

 

ARTICLE 11.                 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de SAM LE DAUPHIN qui s’engage à les traiter de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi française du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

Les données seront traitées par SAM LE DAUPHIN dans le cadre de l’administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant ses produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par email à samledauphin@gmail.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAM LE DAUPHIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des services prestés.

 

 

ARTICLE 12.                 CLAUSES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

 

Toute réclamation pour un service presté, autre que celle actée sur un bon de livraison signé par le Client doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception du Service. SAM LE DAUPHIN s’exonère de toute responsabilité résultant d’une faute lourde, de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires.

Selon la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de ladite loi, SAM LE DAUPHIN a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 300 euros pour les frais de recouvrement qu’il a encourus. Outre ce montant forfaitaire, SAM LE DAUPHIN a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.

 

Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales peuvent être suspendus et/ou résiliés par SAM LE DAUPHIN, de plein droit, sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalables, par la seule survenance des cas suivants : inexécution d’une des présentes conditions générales, demande de sursis de paiement, concordat, procédure de réorganisation judiciaire, déclaration de faillite, fusion ou dissolution du Client personne morale, cessation par le Client de ses activités professionnelles, protêt ou saisie dressés à sa charge.  En aucun cas le coût du Service restant à effectuer par SAM LE DAUPHIN ne sera remboursé.

 

Si le client remet avec retard à notre société le véhicule sur lequel notre société doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat. Une livraison ou une exécution de prestation ne peut être refusée pour cause de retard. Le client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison ou d’exécution.

 

ARTICLE 13.                 CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports ; affectant les sites de fabrication de stockage et de distribution de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrées de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Les parties se réuniront pour discuter de toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement constitutif de force majeure. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de deux mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résiliation. En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure les prestations déjà exécutées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par le client si elles pouvaient être utilisées par le client avant la survenance de ce cas de force majeure. Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par notre société s’agissant du contrat de vente. En cas de paiement d’avance réalisé par le client c’est-à-dire avant l’exécution de la prestation de service, il sera remboursé par notre société.

 

 

 

ARTICLE 14.                 CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.samledauphin.com est la propriété́ exclusive de SAM LE DAUPHIN et est protégé́ par les lois françaises et internationales relatives à la propriété́ intellectuelle.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle de notre site www.samledauphin.com est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le prix de la prestation de service payé par le client n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de notre société.

 

ARTICLE 15.                 OBLIGATIONS

 

Les clients s’engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de SAM LE DAUPHIN ne pourra en aucun cas être engagée.

 

 Tout client de SAM LE DAUPHIN a le droit de laisser un avis sur un produit. La société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos : – à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public – incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie – portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ou violant des droits de propriété intellectuelle de tiers. Tout internaute peut contacter SAM LE DAUPHIN s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire « Nous contacter » présent sur le site www.samledauphin.com.ou via mail : samledauphin@gmail.com

 

ARTICLE 16.            ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges entre notre société et le client seront soumis à la Loi Interne Française et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail : samledauphin@gmail.com

Tous les litiges entre notre société et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence

NULLITE – INAPPLICABILITE

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.

 

ARTICLE 17.                 DROITS APPLICABLES- LANGUES

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues estrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.